Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- La société VERGERS TISSOT, SARL au capital social 8 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro unique d'identification 424 665 545, dont le siège social est 23 route des Plantations, 74350 Copponex, et
- Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.vergerstissot.com.
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la SARL LES VERGERS TISSOT sur sa boutique accessible sur le Site Internet www.vergerstissot.com. En passant commande sur notre Site Internet, l'acheteur pourra prendre connaissance des présentes "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) disponibles dans la procédure d’achat du Site Internet LES VERGERS TISSOT et devra les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de confirmer sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, majeure, et capable. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.
Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de la SARL LES VERGERS TISSOT avec un préavis de 7 jours. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée sur le Site Internet 7 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.
Preuve
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des commandes.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Protection des fichiers - Droit de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LES VERGERS TISSOT est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel...), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d'auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé sera poursuivi.
Informatique et liberté
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de LES VERGERS TISSOT. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à LES VERGERS TISSOT. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. LES VERGERS TISSOT vous certifie la confidentialité de vos données.
Utilisation des données
Outre l'emploi de vos données pour le traitement de votre achat chez LES VERGERS TISSOT, nous utilisons également vos données pour vous contacter au sujet de vos commandes, de produits spécifiques ou de campagnes marketing et pour vous conseiller sur les produits ou services qui pourraient vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Une déclaration écrite suffit par mail à contact@vergerstissot.com ou par courrier à LES VERGERS TISSOT, 23 routes des Plantations, 74350 Copponex. Nous savons combien la sécurité des données est importante pour tous nos clients. Chez LES VERGERS TISSOT nous sommes très attachés à la protection de vos données. Nous sécurisons l'accès à tous les domaines transactionnels de nos sites Web et applications en utilisant la technologie «https», qui est la méthode la plus sécurisée. L'accès à vos données personnelles est protégé par mot de passe, et les données sensibles telles que les informations de carte de paiement sont sécurisées et cryptées pour garantir leur protection. Nous surveillons régulièrement notre système pour détecter d'éventuelles vulnérabilités et attaques et nous effectuons des tests de pénétration afin d'identifier des moyens de renforcer la sécurité. Nous nous engageons à garantir la sécurité de vos informations. Afin d'empêcher l'accès non autorisé ou la divulgation, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et des procédures de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser les informations que nous recueillons en ligne.
Transmissions des données
Nous ne partageons vos données avec personne à d'autres fins que de remplir nos obligations envers vous.
Commande
Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : d’un client avec lequel un litige en cours existerait, dans toute circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%). Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dés son entrée en vigueur.
Des écarts de prix entre le magasin LES VERGERS TISSOT et le site www.vergerstissot.com peuvent avoir lieu.
Promotion
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions.
Frais de port pour la France Métropolitaine + Corse
- Retrait en magasin : offert (LES VERGERS TISSOT – PRINGY)
- Retrait au dépôt : offert (LES VERGERS TISSOT - COPPONEX)
Délais de Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données client par LES VERGERS TISSOT à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
Livraison en magasin
En choisissant le mode « Livraison en magasin », vous venez vous-même retirer votre commande au magasin de vente directe LES VERGERS TISSOT, 23 route de Genève, 74370 Pringy, aux heures d'ouverture de notre magasin après avoir reçu notre mail de mise à disposition sous 3 jours ouvrés après votre commande. Présentez-vous à l'accueil avec votre confirmation de commande. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour retirer votre commande, à compter de l'expédition de l'email vous informant de la mise à disposition de votre commande en boutique.
Passé ce délai, les commandes seront annulées et nous procéderons au remboursement de cette dernière en déduisant les éventuels frais engendrés par cette opération.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. À réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits
Paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit :
- par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) avec Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Faculté de rétractation
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits frais, comme les fruits, les légumes et le fromage.
Responsabilité du vendeur
Tous les produits fournis par LES VERGERS TISSOT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif sous peine de forclusion. En cas de non-conformité d'un produit vendu à la commande, il pourra être retourné après réclamation validée par le vendeur. Dans ces deux cas, le vendeur à son choix, l'échangera ou le remboursera au prix d’achat. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de la société LES VERGERS TISSOT, 83 route de Genève, 74370 Pringy, dans le délai de 8 jours à compter de la livraison.
Il appartient à l’acheteur de provoquer, en cas de besoin, les conseils du vendeur pour assurer une bonne conservation du produit commandé. Le vendeur ne prend aucune garantie de ce chef.
Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service
LES VERGERS TISSOT déclinent toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au Site Internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut se rendre au magasin de la société.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas applicables aux livraisons à l’étranger. S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de la SARL LES VERGERS TISSOT (TC ANNECY) seront seuls compétents pour tout litige résultant de commandes passées sur le Site Internet. S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des règles françaises de procédure, du règlement N°44/2001 en cas de litige concernant une livraison dans le territoire de l’Union européenne, et du traité de Lugano pour une livraison dans le territoire d’un pays signataire.